Le dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron a été voté en fin d’année 2021, avec une forte opposition de la droite, qui a profité de sa majorité au Sénat pour bloquer le plus longtemps possible son adoption.
Mais l’Assemblée Nationale ayant toujours le dernier mot, la Proposition de Loi de Finances 2022 a pu être promulguée le 30 décembre 2021, pour une application depuis le 1er janvier et jusqu’à la fin de l’année. Cette Loi trop souvent ignorée par les élus locaux, est tout simplement le budget de l’Etat pour l’année qui vient, avec toutes les conséquences qu’elle aura sur les recettes et les dépenses des collectivités locales pour 2022.
Revenons ensemble sur les principaux points de cette réforme, qui sont essentiels pour préparer votre budget 2022 :
Maintien des dotations :
Le gouvernement respecte globalement son engagement de maintenir le niveau des dotations aux collectivités locales sur la durée du mandat. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est maintenue au même niveau. Ce qui devrait permettre de maintenir les recettes de la plupart des collectivités. Seule la part de la DGF destinée aux Régions diminuera, le gouvernement considérant que l’augmentation des recettes des régions indexées à la TVA compensera largement cette baisse.
Renforcement de la péréquation :
Le gouvernement a décidé de renforcer les mécanismes de péréquation dans les recettes des collectivités locales. Pour rappel le principe de péréquation a pour objectif de renforcer l’égalité des collectivités plus ou moins riches. Cette péréquation se voit renforcée au sein du bloc communal par le renforcement de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Elle sera renforcée au niveau régional pour renforcer l’égalité des grandes régions créées en 2016.
Réforme de l’Octroi de Mer :
Recette financière essentielle pour les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de la Réunion, l’Octroi de Mer (OM) voit son régime réformé pour la période 2022-2027, dans le respect du cadre européen. C’est plutôt une bonne nouvelle quand on sait que le gouvernement comptait supprimer ce dispositif fiscal qui permet de préserver les productions locales et d’apporter un important soutien financier aux collectivités locales.
Réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics :
Suite logique de la réforme des trésoreries qui augmente le nombre de collectivités et donc le volume financier que chaque trésorier doit gérer et suivre, le ministère de tutelle de ces fonctionnaires souhaite voir leur responsabilité réduire sur l’argent qu’ils supervisent. Cette réforme accompagne aussi le renforcement du contrôle de la Cour des Comptes sur les infractions financières évoquées dans le Code des Juridictions Financières (CJF).
Suite et fin du plan de relance :
Très important pour les collectivités aussi, le plan de relance mit en œuvre pour faire face aux conséquences de la crise du COVID-19. Pour rappel ce plan qui a été voté pour un montant de 100 milliards d’euros pour les années 2020, 2021 et 2022 n’a pour l’instant été consommé qu’à la moitié. Ce qui veut dire qu’il reste encore 50% des fonds du plan de relance qui sont disponibles. L’IFTES vous propose d’ailleurs de faire un point sur le plan de relance dans le cadre de nos formations distancielles.
