Droits des élus
IFTES est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux, ainsi toutes nos formations sont éligibles aux financements publics dédiés. À Paris, en province, sur tout le territoire, votre formation peut être entièrement financée. NOUS CONTACTERSE FORMERComment financer ma formation ?
La loi a instauré un droit à la formation de tous les élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. Depuis 2015, une formation est obligatoire, organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Droits Individuels à la Formation des Élus (DIFE)
Depuis le 23 juillet 2021, tous les élus locaux, acquièrent leurs droits individuels à la formation crédités en euros par année de mandat. 400€ par an sont crédités sur le «Compte Élu» dans la limite d’une enveloppe de 700€. Pour mobiliser vos droits il vous faudra vous connecter sur la plateforme MON COMPTE ÉLU. Pour suivre une formation il vous faudra aller sur moncompteformation.gouv.fr qui comportera une rubrique « Élus » et suivre les étapes suivantes.
Droit à la Formation des Élus Locaux (DFEL)
La collectivité vote chaque année le budget prévisionnel de formation des élus. Son montant ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et il ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Auto-Financement
Si vous ne pouvez mobiliser ni votre DIFE, ni votre DFEL, vous pouvez financer vous-même votre formation. Dans ce cas-là, un tarif unique de 30 euros TTC s’applique par heure de formation.
Autres financements
Tous les financements complémentaires liés aux formations éligibles aux CPF sur Mon Compte Formation sont également applicables pour les formations visant à la réinsertion professionnelle à l’issue de votre mandat.
Les financements disponibles sont :
- l’abondement Pôle emploi
- les abondements automatisés des Régions
Vous n’avez aucunes démarches à effectuer, ces abondements sont présentés automatiquement sur la fiche formation quand ils sont disponibles.
FAQ
“Financements et droits pour les élus”
Comment solliciter ma collectivité pour financer une formation ?
Les droits inscrits sur votre compte Élu permettent d’acheter des formations dans le cadre du mandat ou des formations visant à la réinsertion professionnelle.
Le montant des droits peut toutefois ne pas être suffisant pour couvrir le prix de la formation.
Des financements complémentaires peuvent être accessibles.
Pour une formation liée à l’exercice de votre mandat électoral, vous pouvez solliciter votre collectivité pour contribuer au financement de votre projet de formation en application de l’article L2123-12-1 du code général des collectivités.
Vous devez veillez, ainsi que la collectivité ou l’EPCI, au respect des conditions énoncées à l’article 10 du Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021:
Lorsqu’une formation est financée à la fois par le DIF Élu et par la collectivité ou l’EPCI au sein duquel siège l’élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIF Élu ne peut être inférieure à 25%.
En conséquence la dotation d’une collectivité ou d’un EPCI peut financer jusqu’à 75% maximum du montant des frais pédagogiques.
Vous pouvez donc solliciter votre collectivité dans ces conditions, et celle-ci aura la possibilité, dès début février 2022, de verser une dotation sur votre compte Élu à partir du service en ligne mis à sa disposition sur le portail dédié aux financeurs : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs/
Je suis élu, comment connaître mes droits à la formation ?
Pour connaître votre crédit DIFE (droit individuel à la formation des élus), vous devez vous connecter sur la plateforme Mon Compte Formation (Elu) ou adresser une demande par email à la Caisse des Dépôts et des Consignations via l’adresse difelus@caissedesdepots.fr.
Vous pouvez également calculer vous-même vos droits. En effet, les droits de tous les élus ont été renouvelés en juillet 2021 pour une valeur équivalant à 400 euros TTC (valables jusqu’au printemps 2022). Par ailleurs, toutes les heures non-utilisées durant la première année de mandat, sur les 20 heures de droits accordées au moment de l’élection, ont automatiquement été converties et ajoutées à ce solde pour une valeur de 15 euros TTC de l’heure. Votre solde, si vous n’avez jamais utilisé votre droit à la formation, est donc de : 400 euros + (20 heures x 15 euros) = 700 euros.
Pour connaître vos droits au DFEL (droit à la formation des élus locaux) financé directement par votre collectivité, rapprochez-vous de l’administration de votre collectivité.
Comment cumuler mes droits CPF avec mes droits Elu ?
Pour une formation liée à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat, vous pouvez vous former en cumulant vos droits Élu et vos droits CPF en euros.
Si vous souhaitez suivre une formation dans le but de vous reconvertir à l’issue de votre mandat, et que vos droits Élu sont insuffisants le cumul de vos droits Élu et de vos droits CPF en euros est possible, sauf si vous êtes retraité. En effet, vous ne pouvez en aucun cas utiliser vos droits CPF dés lors que vous avez pris votre retraite à taux plein.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer, l’ensemble de vos droits vous est automatiquement proposé sur la fiche de la formation et sur votre dossier de formation.
IMPORTANT : Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, mobilisant vos droits Élu, la date de fin de formation doit impérativement se situer maximum 6 mois après la date de fin du mandat.
Elle peut débuter après la fin du mandat dès lors que la date de fin se situe dans ce terme des 6 mois post mandat.
Le cumul ne peut se faire qu’avec des droits en euros. Il est donc impossible de cumuler vos droits Élus avec vos droits CPF d’agents publics, exprimés en heures.
Puis-je convertir mes droits Élu vers mon CPF ? ou l'inverse ?
Le transfert des droits d’un compte à l’autre n’est pas possible. Ce sont deux dispositifs distincts.
Vous pouvez cependant cumuler des droits CPF et des des droits Elu sur un dossier de formation pour une formation visant à la réinsertion professionnelle.
Quels sont mes droits en tant qu'Élu ?
Mon compte Élu concerne le dispositif du Droit individuels à la formation des élus (DIFE) et permet aux élus locaux qui le souhaitent de suivre des formations, à leur initiative :
- en lien avec leurs fonctions électives,
- ou des formations facilitant leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
À quoi ça sert ?
Ces droits formations sont acquis en cours de mandat et ils peuvent être utilisés pendant toute la durée de votre mandat. Dans le cas d’une formation contribuant à la réinsertion professionnelle, les droits peuvent également être utilisés pour une formation dont la date de fin se situe dans les six mois qui suivent l’expiration du mandat, si vous n’exercez plus aucun mandat électif local et si vous n’avez pas liquidé vos droits à pension.
Comment sont-ils financés ?
Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016, révisé par le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, précise entre autres les conditions de financement du DIFE. Le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations est financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus (1%) des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions.
Qui bénéficie de droits individuels à la formation des élus ?
Tous les élus locaux, indemnisés ou non, acquièrent des droits individuels à la formation et ce, dès votre première année de mandat.
Tous les élus locaux sont concernés que ce soit au titre d’un mandat municipal, intercommunal, départemental, régional, ou de collectivités spécifiques.
Comment utiliser mes autres compteurs ?
Si vous êtes également actif, vous disposez d’autres droits acquis au titre de votre activité professionnelle qu’elle soit dans le secteur privé ou public.
Il s’agit de droits CPF qui s’affichent sur Mon Compte Formation:
- « mes droits en euros » si vous êtes salarié, ou travailleur indépendant
- « mes droits en heures » si vous êtes agent public
Dans certaines conditions, les droits en euros du CPF sont cumulables avec vos droits Élu pour financer une formation liée à la réinsertion professionnelle.
Si vous avez ou avez eu une activité citoyenne, vous pouvez voir afficher vos droits formation liés à votre Compte Engagement Citoyen
Comment sont calculés mes droits Elu ?
Depuis le 23 juillet 2021, les droits élus sont calculés en euros et crédités par année de mandat sur les compteurs de chaque élu.
C’est un arrêté du ministère chargé des collectivités territoriales qui fixe notamment :
- la valeur de vos droits individuels à la formation acquis chaque année,
- le montant maximal de vos droits.
À partir de 2021 et jusqu’en 2022, l’arrêté du 12 juillet 2021 fixe la valeur du DIFE à 400 € par an, avec un plafonnement du compteur de droits à 700 €.
Courant 2021, les 20 heures acquises au titre de votre première année de mandat ont été converties en euros, soit 300 €. Vous pouvez donc disposer dès cette année de 700 € au total sur votre compte DIFE.
À partir du 1er janvier 2023, le montant annuel du DIFE sera déterminé pour une période de trois ans.
Exemple :
Cas 1 – Je suis un élu municipal élu en 2020
J’ai reçu :
– 20 h en 2020 qui ont été converties en 2021 à 300 €
– et 400 € au titre de l’année 2021 (2ème année de mandat).
Si je n’ai rien consommé, j’ai atteint le plafond de 700 € en 2021.
Cas 2 – Je suis un élu départemental ou régional élu en juillet 2021
J’ai reçu 400 € pour l’année 2021. Si je n’ai rien consommé, en 2022 mon compte sera alimenté de 300€ à la date anniversaire de l’élection et atteindra le plafond fixé (700€).
Cas 3 – Je suis un élu municipal élu en 2020
J’ai reçu 300 € en 2020, ainsi que 400 € en 2021. Je consomme 500 € en 2021. Ainsi en 2022, je recevrai 400 € à la date d’alimentation, et mon compteur affichera 600€.
Que se passe-t-il si je détiens plusieurs mandats ?
Il n’y a pas de cumul des droits même si vous détenez plusieurs mandats en parallèle (exemple : je suis élu municipal et je suis également élu régional, j’acquiers 400€ par an).
Il n’y a pas non plus de cumul des droits en cas de mandats successifs : les droits se cumulent d’une année sur l’autre pendant toute la durée du mandat électif et sont utilisables jusqu’à ce terme.