C’est un peu passé inaperçu, mais le Président de la République, candidat à sa réélection, a fait une belle promesse dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, la baisse des impôts de production.
Cette promesse s’inscrit dans la continuité du premier mandat dans lequel le Président a déjà baissé les impôts de 50 milliards d’euros, avec entre autres, la suppression progressive de la Taxe d’Habitation. Et encore une fois c’est vers une recette des collectivités locales qu’on se tourne, en évoquant la suppression de la CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Mais qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE c’est un peu l’héritier de la taxe professionnelle qui a disparu en 2010. Elle a été remplacée à l’époque par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui est composée de deux taxes la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la fameuse CVAE.
Ces taxes qui ne doivent pas dépasser 3% de la valeur ajoutée produite par une entreprise. Permettent de financer les collectivités locales.
La CFE rapport chaque année environ 8 milliards d’euros majoritairement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), autrement dit Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération, Communauté Urbaine ou Métropole, et une très faible partie revient, dans certains territoires aux communes.
La CVAE quant à elle a déjà connu une évolution pendant le mandat d’Emmanuel Macron. En effet, cette taxe qui rapportait jusqu’ici 19 milliards d’euros aux Régions (50%), aux Départements (23,5%) et aux EPCI (26,5%), a été divisée par deux avec la suppression de la part régionale. Ainsi depuis 2021, cette taxe rapporte plus de 9,5 milliards d’euros qui sont versés aux EPCI (53%) et aux Départements (47%).
Quel impact pour les collectivités locales ?
Comme souvent, quand l’État décide de supprimer une recette propre d’une collectivité, l’État s’engage à en compenser complètement le perte, mais à ses conditions… Plusieurs éléments sont inquiétants, à une époque où les finances des collectivités sont de plus en plus difficiles à gérer.
D’abord la mauvaise estimation par le candidat et son équipe de la valeur de cet impôt, dans le programme du candidat il est annoncé la CVAE est annoncé à hauteur de 7 milliards d’euros alors qu’en réalité ce sont près de 10 milliards d’euros que cette taxe rapporte aux collectivités.
Ensuite la mauvaise expérience de la compensation de la Taxe d’Habitation, qui est certes compensée à l’euro près, mais avec une année de référence qui est 2017. Donc tout logement qui n’était pas construit ou pas occupé en 2017, ne rapporte plus rien aux Communes et EPCI, avec un poids réel pour leur finance qui a été estimée entre 14 000 et 22 000€ par logement qui n’était taxé en 2017. Le risque de la compensation de la CVAE c’est d’avoir une compensation fixe qui ne suivra pas l’implantation de nouvelles entreprises et le développement des sociétés implantées.
Enfin, le plus important risque, c’est de voir les collectivités locales dépossédées de leur maîtrise des recettes fiscales qui sont les leurs. Pour les communes, il ne reste plus que la taxe foncière sur laquelle elles peuvent avoir un impact. Pour les EPCI et les départements, la suppression de la CVAE réduira encore leur marge de manœuvre financière.
La nécessité de réformer la fiscalité locale :
À moins d’accepter cette perte de contrôle des collectivités locales de leur avenir financier, il est de plus en plus important et urgent qu’une réelle réforme de la fiscalité locale soit réalisée permettant d’actualiser les bases locatives, de renforcer les liens territoriaux des contribuables et de rendre leur autonomie financière aux collectivités locales.
