Après une année de sécheresse qui laisse la quasi majorité de nos nappes phréatiques à des niveaux critiques, et alors que les trop faibles précipitations de cet hiver et de ce début de printemps font que certains territoires sont encore et toujours soumis à des restrictions de consommation d’eau, Emmanuel Macron a décidé de présenter son Plan Eau et ses 53 mesures sur les bords du Lac de Serre-Ponçon.

Deux grands objectifs – réduire la consommation et investir pour améliorer la gestion de la ressource

Parmi les principales annonces, le Président de la République a particulièrement insisté sur deux objectifs.

D’abord celui de réduire de 10% la consommation de chaque secteur d’utilisation d’ici 2030. Pour rappel la consommation d’eau potable en France. Ensuite, celui d’investir en partenariat avec les collectivités locales, un demi-milliard d’euro par an pour atteindre cet objectif et faire face aux difficultés que représentent le changement climatique et la hausse de la population sur nos ressources en eau potable, qui sont à la fois limitées et en déclin.

Continuer dans la logique entamer en 2017

Cette prise de parole, s’inscrit dans le prolongement des Assises de l’eau en 2019, du Varenne agricole de l’eau en 2021, les actions menées permettront de tendre vers un système plus sobre, plus résilient et mieux concerté pour gérer et partager cette ressource stratégique. Ces actions vont s’organiser autour de 5 axes :

• Inscrire la sobriété dans tous les usages et dans la durée,
• Lutter contre les fuites et moderniser notre réseau,
• Investir massivement dans la réutilisation des eaux usées,
• Planifier les usages de l’eau et accompagner les transformations des filières très consommatrices,
• Mettre en place une tarification progressive et incitative de l’eau.

Entre intérêt général et gestion locale : quelle place pour les collectivités locales dans ce plan ?

Cette prise d’initiative du gouvernement, très précise sur ce domaine de compétence qui appartient au bloc communal, notamment quand le Président entend modifier au niveau national le mode de tarification et garantir un tarif de l’eau social, interroge sur la place qu’il compte laisser aux acteurs locaux dans le cadre de cette compétence essentielle.

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Dominique Faure, Secrétaire d’Etat chargée de la Ruralité, ne cesse de s’en inquiéter à chacun de ses déplacements depuis le début de l’année, la baisse des investissements des collectivités locales est très inquiétante.

D’abord parce que l’investissement des collectivités locales représentent entre 55 et 60 milliards d’euro par an, soit 70% de l’investissement public en France, ce qui en fait un moteur essentiel de certains secteurs économiques de notre pays et en particulier celui du BTP.

Mais aussi pour faire face aux grands enjeux de notre époque : transition environnementale, énergétique, entretient et renouvellement des équipements et de la voirie, numérisation de la société, renforcement des services à la population…

Pour autant, à cause des effets du COVID-19, des renouvellements des conseils municipaux en 2020, des conseils départementaux et régionaux en 2021, et la forte inflation de ces derniers mois qui fait perdre les dernières marges de manœuvre financières des collectivités locales et réduit par la même occasion les capacités techniques et économiques à investir.

Dans ce cadre, la ministre a rappelé que l’Etat consacre 4 milliards d’euros sur son budget 2023 pour soutenir l’investissement des collectivités locales, à travers les dispositifs traditionnels que sont la DETR, DSIL, et FNADT mais surtout par la création du Fonds Vert avec 2 milliards d’euros consacrés à financer les projets des élus locaux en faveur de l’environnement, de la biodiversité, de la rénovation énergétique des bâtiments publics…

Pour vous accompagner dans vos projets et vous permettre de profiter au mieux des différents dispositifs l’IFTES vous propose des formations prise en charge par l’Etat et une prestation d’accompagnement dans les démarches de recherche de subvention, rémunérée aux résultats.

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Alors que le Sénat vient d’adopter définitivement la nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) pour la période 2023 – 2027, l’IFTES vous propose de revenir sur l’un des éléments qui concernent directement votre activité d’élu local.

En effet, comme s’y était engagé Emmanuel Macron en lors d’un déplacement dans le Tarn en juin dernier, le gouvernement a prévu la création de 200 nouvelles brigades de Gendarmerie. Après une dynamique qui a vu la suppression de près de 500 brigades entre 2008 et 2020 dans toute la France, cette réforme change totalement la logique de la présence des forces de l’ordre en zone gendarmerie.

Cette création se traduira aussi par 8 500 nouveaux postes de gendarmes qui se déploieront dans 3063 brigades existant actuellement et les 200 qui viendront les compléter soit à travers des brigades territoriales traditionnelles (8 à 10 gendarmes) soit à hauteur de 30% avec des brigades mobiles ayant pour objectif d’assurer par leur itinérance dans les mairies, les espaces France Service ou encore sur les marché, une présence de proximité et une meilleure lutte contre l’augmentation de la délinquance ainsi que de la violence contre les élus et les agents publics dans les territoires ruraux.

Dans le cadre de cette création, l’État – à travers les préfectures, lance un appel à projets dans chaque département pour décider de l’emplacement des nouvelles brigades. Si votre commune est intéressée, vous pouvez participer à ces appels à projets en vous rattachant au service de votre préfecture. Des informations complémentaires sont présentes sur la plupart des sites Internet préfectoraux.

Cette actualité permet aussi de rappeler le rôle qu’ont les élus municipaux, et au premier titre desquels le Maire et ses adjoints, tous Officiers de Police Judiciaire, en matière d’ordre public et les liens qu’ils doivent avoir et entretenir avec les services de police, gendarmerie ou du procureur de la République.

Si cette thématique vous intéresse, l’IFTES propose de nombreuses formations sur les pouvoirs de police des élus municipaux, comme sur la prévention de la délinquance, la gestion des conflits de voisinage et ou faire face aux situations de conflit dans votre vie d’élu.

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La président de l’Association des Maires de France, David Lisnard, a souhaité alerter les médias sur le cap fatidique que nous venons de franchir alors même que nous ne sommes pas encore à la moitié du mandat des Conseils Municipaux élus en 2020.

En moins de 3 ans ce sont déjà plus de 8 000 conseillers municipaux dont un millier de Maires, un chiffre considérable qui dépasse de loin celui des démissions d’élus sur l’ensemble du précédent mandat.

Les antennes de l’AMF dans l’ensemble des départements ont essayé de faire la liste des principales raisons de ces démissions. Parmi celles-ci, bien loin des explications habituelles, de changement dans la vie personnelle et professionnelle qui obligent les élus à s’éloigner de leur engagement citoyen, c’est principalement la violence, la complexification de la fonction et le manque de reconnaissance qui sont invoqués.

En plein contexte de COVID-19, les élus débutants ont découvert la difficulté de leurs tâches et l’importance de leur responsabilité dans un isolement quasi complet… Isolés des services de l’État, des autres collectivités, de leur population mais aussi des membres de leur propre équipe, les Maires ont dû gérer tant bien que mal leur commune et apprendre sur le tard et dans l’urgence la complexité du fonctionnement d’une collectivité et du cadre légal à respecter.

Mais en plus de ça, ces derniers mois, les violences contre les élus ont progressé de plus de 30%, atteignant plus de 2 250 agressions en 2022, soit 6 élus agressés chaque jour dans notre pays. Ajouté à cela, la hausse des attentes de la population et la difficulté à réussir à les faire participer aux actions organisées par les collectivités, découragent de plus en plus ceux qui s’étaient pourtant engagé pour servir l’intérêt général de leur commune.

Cette situation, si aucune solution n’est apportée aux problématiques vécues par les élus locaux, risque de renforcer cette crise de la vocation qui touche de plus en plus de territoires dans lesquels de moins en moins de citoyens osent rejoindre le Conseil Municipal.

C’est dans ce cadre que l’IFTES peut accompagner les élus dans leurs missions. Nous proposons un catalogue complet de formations, 100% financées par l’État, pour aider les élus à mieux maitriser leur environnement légal et réglementaire, à construire leur stratégie locale, à réaliser leurs projets mais aussi pour s’inspirer des solutions concrètes qui ont fait leurs preuves dans d’autres territoires.

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C’est un peu passé inaperçu, mais le Président de la République, candidat à sa réélection, a fait une belle promesse dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, la baisse des impôts de production.

Cette promesse s’inscrit dans la continuité du premier mandat dans lequel le Président a déjà baissé les impôts de 50 milliards d’euros, avec entre autres, la suppression progressive de la Taxe d’Habitation. Et encore une fois c’est vers une recette des collectivités locales qu’on se tourne, en évoquant la suppression de la CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Mais qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE c’est un peu l’héritier de la taxe professionnelle qui a disparu en 2010. Elle a été remplacée à l’époque par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui est composée de deux taxes la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la fameuse CVAE.

Ces taxes qui ne doivent pas dépasser 3% de la valeur ajoutée produite par une entreprise. Permettent de financer les collectivités locales.

La CFE rapport chaque année environ 8 milliards d’euros majoritairement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), autrement dit Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération, Communauté Urbaine ou Métropole, et une très faible partie revient, dans certains territoires aux communes.

La CVAE quant à elle a déjà connu une évolution pendant le mandat d’Emmanuel Macron. En effet, cette taxe qui rapportait jusqu’ici 19 milliards d’euros aux Régions (50%), aux Départements (23,5%) et aux EPCI (26,5%), a été divisée par deux avec la suppression de la part régionale. Ainsi depuis 2021, cette taxe rapporte plus de 9,5 milliards d’euros qui sont versés aux EPCI (53%) et aux Départements (47%).

Quel impact pour les collectivités locales ?

Comme souvent, quand l’État décide de supprimer une recette propre d’une collectivité, l’État s’engage à en compenser complètement le perte, mais à ses conditions… Plusieurs éléments sont inquiétants, à une époque où les finances des collectivités sont de plus en plus difficiles à gérer.

D’abord la mauvaise estimation par le candidat et son équipe de la valeur de cet impôt, dans le programme du candidat il est annoncé la CVAE est annoncé à hauteur de 7 milliards d’euros alors qu’en réalité ce sont près de 10 milliards d’euros que cette taxe rapporte aux collectivités.

Ensuite la mauvaise expérience de la compensation de la Taxe d’Habitation, qui est certes compensée à l’euro près, mais avec une année de référence qui est 2017. Donc tout logement qui n’était pas construit ou pas occupé en 2017, ne rapporte plus rien aux Communes et EPCI, avec un poids réel pour leur finance qui a été estimée entre 14 000 et 22 000€ par logement qui n’était taxé en 2017. Le risque de la compensation de la CVAE c’est d’avoir une compensation fixe qui ne suivra pas l’implantation de nouvelles entreprises et le développement des sociétés implantées.

Enfin, le plus important risque, c’est de voir les collectivités locales dépossédées de leur maîtrise des recettes fiscales qui sont les leurs. Pour les communes, il ne reste plus que la taxe foncière sur laquelle elles peuvent avoir un impact. Pour les EPCI et les départements, la suppression de la CVAE réduira encore leur marge de manœuvre financière.

La nécessité de réformer la fiscalité locale :

À moins d’accepter cette perte de contrôle des collectivités locales de leur avenir financier, il est de plus en plus important et urgent qu’une réelle réforme de la fiscalité locale soit réalisée permettant d’actualiser les bases locatives, de renforcer les liens territoriaux des contribuables et de rendre leur autonomie financière aux collectivités locales.

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Vous êtes peut-être passé à côté de la nouvelle, mais le Ministre Délégué chargé des petites et moyennes entreprises de France, Alain Griset, vient de présenter sa démission au motif de sa condamnation en première instance pour déclaration incomplète de son patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Si l’ex ministre a fait appel de sa condamnation, il est tout de même intéressant de revenir sur cette dernière, dans un contexte où la justice est de moins en moins compréhensive vis-à-vis des élus qui commettent des erreurs de ce type.

Depuis la Loi pour la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, les membres du gouvernement, les parlementaires et une grande partie des élus locaux membre d’exécutif sont obligés de faire des déclarations concernant leur patrimoine et leurs différents intérêts.

La Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique a pour rôle de récupérer, contrôler et publier ces déclarations, pour assurer le respect de la Loi. Et c’est dans ce cadre que la HATVP a saisie la justice considérant que la déclaration de patrimoine d’Alain Griset ne mentionnait pas un Plan Epargne en Action d’un montant total de 171 000€. Si à première vu cette affaire peut sembler anodine, en réalité la lourdeur des peines demandées par le Procureur de la République et de la peine donnée est une indication forte de la volonté de l’ensemble des acteurs de la transparence de la vie publique et de la justice d’envoyer un message clair aux acteurs publics.

En effet, le procureur avait requis contre Alain Griset 10 à 12 mois de prison avec sursis, 30 000€ d’amende et 3 ans d’inéligibilité. Il a été finalement été condamné en première instance à 6 mois de prisons et 3 ans d’inéligibilité avec sursis. Si c’est bien loin de la peine maximale, de 3 ans d’emprisonnement, 45 000€ d’amende et 10 ans d’inéligibilité, prévue pour l’absence de déclaration ou des déclarations incomplètes c’est plus que pour tous les autres élus condamnés ces derniers mois pour de mêmes faits.

Jean-Paul Delevoye, qui était poursuivit pour des faits similaires, avec des oublis plus nombreux (NDLR – L’ancien Haut-Commissaire aux Retraites avait oublié de déclarer une dizaine de mandats dans des structures privées et minoré ses revenus) n’a été condamné qu’à 4 mois de prisons avec sursis et 15 000€ d’amende sans la moindre sanction d’inéligibilité.

Les obligations des élus locaux en matière de transparence de la vie publique :

16 000 élus, membres du gouvernements et fonctionnaires doivent présenter leurs déclarations à la HATVP. Il faut d’abord distinguer les deux types de déclarations : la déclaration de patrimoine qui doit présenter l’ensemble du patrimoine immobilier et financier de l’élu et de son conjoint, la déclaration d’intérêt qui doit présenter ses emplois actuels et ceux qu’il a exercé sur les 3 ans qui précèdent l’entrée en fonction, l’ensemble des participations, même bénévoles, à des structures, mêmes associatives, publiques ou d’intérêt général et les mêmes informations pour son conjoint.

Les élus qui doivent réaliser ses déclarations sont :

• L’ensemble des parlementaires.
• Les présidents, vice-présidents et autres élus disposant de délégation de signature ou de fonction, des Conseils Régionaux et Départementaux ainsi que des Collectivités Territoriales.
• Les présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent les 5M€.
• Les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, qui disposent d’une délégation de signature ou de fonction.
• Les maires de communes de plus de 20 000 habitants.
• Les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants, à condition qu’ils disposent d’une délégation de signature ou de fonction.

Ces déclarations doivent être faites dans les 2 mois qui suivent la prise de fonction, ou tout changement de situation et dans les 6 mois qui précèdent la fin de leur mandat pour les parlementaires et dans les deux mois qui précèdent la fin de mandat des élus locaux.

Mais attention, ça n’est pas parce que vous ne rentrez pas dans ces critères que vous ne devez pas être attentif à votre situation et surtout à de possibles conflits d’intérêts que vous pourriez avoir en lien avec vos fonctions d’élu.

En outre, depuis la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, il doit être présenté, avant le vote du budget, un état des indemnités de toutes natures, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local. Ce document doit présenter pour chaque élu de la collectivité, ses indemnités, ses avantages en nature ou encore remboursements de frais qui perçoit de tous ses mandats, de ses fonctions dans des syndicats, à l’EPCI ou encore dans toute structure dans laquelle il siègerait au titre de son mandat d’élu local. L’absence de ce document, ou la non communication de ces éléments pourrait être reproché à la collectivité ou à son Maire qui est garant du bon respect de la réglementation et de l’élaboration des documents budgétaires.

Pour en savoir plus et vous protéger dans votre rôle d’élu n’hésitez pas à faire appel à nos services pour découvrir nos formations sur les droits et la responsabilité des élus.

[1] En première instance. Alain Griset ayant fait appel à cette condamnation n’est pas définitive et l’ex-ministre continue de bénéficier de la présomption d’innocence.

[2] Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : Communauté de Communes, Communauté d’Agglomérations, Communauté Urbaine ou Métropole.

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