En règle générale, pour préserver le droit à la propriété des administrés et leurs libertés fondamentales, les élus et la collectivité ne peuvent intervenir que dans l’espace public. Il est donc indispensable de définir ce qu’est l’espace public. Cette notion est très complexe et en permanence précisée par la jurisprudence, l’objectif de cette formation est de vous aider à mieux comprendre ce qu’on entend par espace public et les conséquences de cette définition.

À l’issue de la formation, les stagiaires auront la capacité de comprendre :

• Comprendre la définition de l’espace public.
• Identifier la responsabilité des élus dans l’espace public.
• Comprendre le pouvoir des élus dans l’espace public.
• Connaître les principales exceptions.

Comprendre la notion d’espace public :

• Distinguer patrimoine de la collectivité et espace public.
• Distinguer domaine public et domaine privé.
• Comprendre la notion d’espace public.
• Étudier des situations fréquentes d’espace public complexe.

Identifier la responsabilité des élus sur l’espace public :

• Comprendre les notions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique.
• Savoir identifier les situations à risques.
• Comprendre les limites de la responsabilité des élus.

Comprendre le pouvoir des élus dans l’espace public :

• Savoir rédiger une mise en demeure.
• Découvrir le fonctionnement du rappel à l’ordre.
• Découvrir le fonctionnement de la transaction.
• Comprendre le fonctionnement de l’exécution d’office.
• Utiliser le nouvel outil d’amende administrative.

Connaître les principales exceptions :

• Déterminer la continuité urbaine.
• La situation des espaces ruraux.
• La situation des Établissements recevant du public.
• Les espaces forestiers et halieutiques.
• Les voies navigables.
• Le domaine portuaire.