1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

L’Institut de Formation pour la Transition Écologique et Sociale (ci-après « IFTES »), société par actions simplifiée, dont le siège social est fixé au 23 rue du trou grillon 91280 Saint-Pierre-du-Perray, organisme de formation dédié à la formation des élus & agents territoriaux, agrée par le Ministère de l’Intérieur et certifié QUALIOPI, immatriculé sous le SIREN 884393851.

Et

Le client défini comme étant le participant ou l’acheteur d’un droit d’accès pour un évènement ou une formation dispensé par l’IFTES, acceptant les présentes conditions générales de vente et indépendamment de sa qualité d’élu local ou d’agent territorial (le « Client »).

Les CGV s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation organisées par l’IFTES. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’IFTES prévaloir sur les CGV.

Les CGV peuvent être amenées à évoluer et peuvent être modifiées par l’IFTES sans préavis. La version à jour est celle disponible sur le site www.iftes.fr à la date de la commande.

Le seul fait de passer commande auprès de l’IFTES comporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. PRODUIT

L’IFTES dispense aux élus locaux, agents territoriaux et différents acteurs de la vie publique des formations et un accompagnement adapté à leurs besoins. Il est proposé à la vente, l’achat d’entrée pour des évènements ou des formations organisés par l’IFTES.

En respect avec le RNQ (Référentiel National Qualité), l’IFTES diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.

Le Client accepte le contenu de la formation décrit dans le devis détaillant des obligations réciproques des parties et dont le Client possède un exemplaire.

Ces CGV concernent les formations en présentielle, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance, les formations à distance, ainsi que les formations e-learning. Les formations en présentielle peuvent être réalisées dans les locaux de l’IFTES, dans des locaux loués par ce dernier, ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’IFTES ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.

3. COMMANDES

Toutes les informations permettant la conclusion de la commande sont présentées au client en langue française.

Pour une formation financée par le Droit Individuel à la Formation des Elus locaux (DIFE), l’élu.e doit passer la commande via la plateforme « Mon Compte Formation Elu » (MCFE). Pour cela, il doit préalablement créer son compte sur cette plateforme.

Pour toute commande formulée via Mon Compte Formation Elu, les Conditions générales d’utilisation de cette plateforme, gérée par la Caisse des Dépôts et consignations, s’appliquent.

L’inscription à la formation est définitive après la validation de la demande par l’IFTES, et l’acceptation de l’offre par élu.e.

Pour toute autre commande, formulée par écrit (sur papier ou email) ou envoyé via le site internet de l’IFTES, celle-ci est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Suite à cette commande, l’IFTES adresse un accusé de réception au Client dans les 48 heures, accompagné du bulletin d’inscription. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Ce bulletin doit être retourné dûment complété à l’adresse contact@ct-iftes.com.

Pour confirmer une commande, le Client devra procéder comme suit :

• Pour une formation prise en charge par la collectivité : la collectivité doit impérativement signer et cacheter le bulletin d’inscription (qui peut être accompagné d’un bon de commande de la collectivité) pour valider la prise en charge du financement de cette formation. À réception de ce bulletin d’inscription, l’inscription de l’élu.e est validée et définitive.
• Pour les autres formations prise en charge par une personne morale : le Client doit accepter le devis par la mention « Bon pour accord » et apposer sa signature.
• Pour les autres formations prise en charge par un particulier : le Client doit accepter le devis par la mention « Bon pour accord » et apposer sa signature. Les frais de formation devront être réglés 5 jours avant la date de la formation.

Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, e-mail, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date). Le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation au moins 7 jours avant le début de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’IFTES peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

4. PRIX

Les prix des prestations vendus sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix est payable dans les délais indiqués sur la facture qui sera envoyée au particulier, au service de la collectivité concerné ou à la personne morale. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.

Le prix d’achat des formations n’inclut ni le transport ni l’hébergement pendant la durée des évènements. Ces prestations restent à la charge de l’acheteur.

5. FACTURATION

Une facture détaillée sera adressée au Client ou financeur concerné, par e-mail, par courrier ou déposé sur la plateforme dédiée à la gestion de la facturation. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

6. MODE DE RÈGLEMENT

Le règlement pour l’inscription à la formation (ou à l’évènement) s’effectue par virement indiqué sur la facture ou par chèque libellé à l’ordre de SAS IFTES ASSOCIÉS, envoyé à l’adresse : IFTES – SAS IFTES ASSOCIÉS, 23 rue du trou grillon, 91280 Saint-Pierre-du-Perray.

7. MODALITÉS DE LA FORMATION

7.1 Accès à la formation

L’accès à la formation est nominatif, personnel au participant et incessible, sauf accord exprès et écrit donné par l’IFTES. Il est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure de l’événement mentionnés sur le bulletin d’inscription.

7.2 Contrôle d’accès à la formation

Le contrôle d’accès à la formation sera effectué sous la seule responsabilité de l’IFTES, lors de l’entrée à l’évènement. L’IFTES se réserve la faculté de contrôler l’identité du participant à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement. Il est recommandé au participant de se présenter à l’événement muni d’une pièce d’identité en cours de validité avec photographie. À défaut, L’IFTES se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement au participant.

Chaque participant doit signer une feuille de présence afin de certifier sa participation à la formation ou l’évènement.

7.3 Contrefaçon

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un bulletin d’inscription de quelque manière que ce soit. L’IFTES peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un bulletin d’inscription imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’évènement a déjà été accordé au porteur d’une impression.

Le cas échéant, si le participant s’est vu refuser l’accès à l’évènement, il n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

8. RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à réaliser la formation dans son intégralité et à respecter les dates et horaires prévus par le bulletin d’inscription.

L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l’IFTES le droit d’annuler l’inscription.

L’IFTES se réserve le droit de refuser une inscription dès lors que celle-ci peut porter atteinte à la qualité de ses formations. Dans ce cas, l’IFTES s’engage à rembourser le prix de la formation au participant dont l’inscription aura été refusée.

9. DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

9.1 Rétractation et Annulation d’une participation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’IFTES.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@ct-iftes.com ou reflogistique@ct-iftes.com, ou par courrier à l’adresse IFTES – SAS IFTES ASSOCIÉS, 23 rue du trou grillon, 91280 Saint-Pierre-du-Perray.

L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’IFTES auprès du Client.

Pour toutes formations financées par la CDC, les CGU précisées sur la plateforme Mon compte Formation Elu s’appliquent concernant l’annulation ou l’absence.

Pour toute autre formation, en cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de L’IFTES distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Client et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

En cas d’annulation de la formation par le Client, l’IFTES se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
• si l’annulation intervient entre 9 jours et 4 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de la formation ;
• si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le Client défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

9.2 Annulation à l’initiative de l’IFTES

L’IFTES se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugée pédagogiquement inadapté. En cas d’annulation à son initiative, l’IFTES s’engage à en informer le Client au moins 5 jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation à son initiative, l’IFTES s’engage à reporter l’inscription du Client à la prochaine session de formation programmée. En cas d’impossibilité de report de la session annulée, l’IFTES s’engage à rembourser le Client de l’intégralité du montant de la session de formation.

10. REMPLACEMENT

Sauf pour les formations financées par le DIFE, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’IFTES et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

L’IFTES se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, l’IFTES peut être amenée à collecter des données nominatives sur le Client.

Le Client accepte que l’IFTES utilise les coordonnées qu’il aura communiquées au moment de son inscription en vue de l’informer des modifications éventuelles de l’événement.

L’IFTES s’engage à respecter la Loi RGPD du 20 juin 2018 qui met en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, un exemplaire informatique de chaque facture sera conservée par l’IFTES.

Les traitements réalisés par l’IFTES sont exclusivement ceux destinés pour la réalisation des services prévus aux présentes CGV. Tout autre utilisation étant interdite sans l’accord expresse du Client.

L’IFTES ne prendra aucune décision unilatérale concernant l’utilisation des Données à Caractère Personnel ou la durée de conservation de celles-ci.

L’IFTES est le seul responsable pour définir les modalités des traitements de Données à caractère personnel et la durée de conservation des Données à caractère personnel.

Le traitement des données est opéré principalement au sein de l’Union Européenne. Il peut être également opéré hors Union Européenne si le transfert du traitement envisagé répond à l’une des conditions suivantes :

• le Traitement est réalisé au sein d’un pays tiers bénéficiant d’une décision d’adéquation ;
• le Traitement est réalisé par une entreprise établie aux Etats Unis répertoriée de manière active sur
• la liste du Privacy Shield;
• le Traitement est encadré par des Clauses Contractuelles;
• Types émis par la Commission Européenne.

L’IFTES a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute question relative aux engagements de l’IFTES concernant la protection de vos données, ou pour toutes réclamations, vous pouvez contacter le DPO de l’IFTES à l’adresse suivante : reflogistique@ct-iftes.com

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports papiers ou numériques mis à la disposition du Client lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’IFTES. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord express de l’IFTES.

L’ensemble des contenus reproduits sur les supports mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation autre que celle prévue aux fins de la formation est soumise à l’autorisation préalable de l’IFTES sous peine de poursuite judiciaire.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement concurrence à l’IFTES en cédant ou en communiquant ces contenus.

13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de survenance d’un litige portant sur l’exécution ou la résiliation des CGV, le Client et l’IFTES conviennent de se réunir afin de tenter de trouver un accord amiable dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

Si au terme de ce délai, les Parties n’arrivaient pas à trouver un accord, le litige serait soumis aux tribunaux compétents de Paris (75).

Dernière mise à jour : 05/12/2022.