Après une année de sécheresse qui laisse la quasi majorité de nos nappes phréatiques à des niveaux critiques, et alors que les trop faibles précipitations de cet hiver et de ce début de printemps font que certains territoires sont encore et toujours soumis à des restrictions de consommation d’eau, Emmanuel Macron a décidé de présenter son Plan Eau et ses 53 mesures sur les bords du Lac de Serre-Ponçon.

Deux grands objectifs – réduire la consommation et investir pour améliorer la gestion de la ressource

Parmi les principales annonces, le Président de la République a particulièrement insisté sur deux objectifs.

D’abord celui de réduire de 10% la consommation de chaque secteur d’utilisation d’ici 2030. Pour rappel la consommation d’eau potable en France. Ensuite, celui d’investir en partenariat avec les collectivités locales, un demi-milliard d’euro par an pour atteindre cet objectif et faire face aux difficultés que représentent le changement climatique et la hausse de la population sur nos ressources en eau potable, qui sont à la fois limitées et en déclin.

Continuer dans la logique entamer en 2017

Cette prise de parole, s’inscrit dans le prolongement des Assises de l’eau en 2019, du Varenne agricole de l’eau en 2021, les actions menées permettront de tendre vers un système plus sobre, plus résilient et mieux concerté pour gérer et partager cette ressource stratégique. Ces actions vont s’organiser autour de 5 axes :

• Inscrire la sobriété dans tous les usages et dans la durée,
• Lutter contre les fuites et moderniser notre réseau,
• Investir massivement dans la réutilisation des eaux usées,
• Planifier les usages de l’eau et accompagner les transformations des filières très consommatrices,
• Mettre en place une tarification progressive et incitative de l’eau.

Entre intérêt général et gestion locale : quelle place pour les collectivités locales dans ce plan ?

Cette prise d’initiative du gouvernement, très précise sur ce domaine de compétence qui appartient au bloc communal, notamment quand le Président entend modifier au niveau national le mode de tarification et garantir un tarif de l’eau social, interroge sur la place qu’il compte laisser aux acteurs locaux dans le cadre de cette compétence essentielle.

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Dominique Faure, Secrétaire d’Etat chargée de la Ruralité, ne cesse de s’en inquiéter à chacun de ses déplacements depuis le début de l’année, la baisse des investissements des collectivités locales est très inquiétante.

D’abord parce que l’investissement des collectivités locales représentent entre 55 et 60 milliards d’euro par an, soit 70% de l’investissement public en France, ce qui en fait un moteur essentiel de certains secteurs économiques de notre pays et en particulier celui du BTP.

Mais aussi pour faire face aux grands enjeux de notre époque : transition environnementale, énergétique, entretient et renouvellement des équipements et de la voirie, numérisation de la société, renforcement des services à la population…

Pour autant, à cause des effets du COVID-19, des renouvellements des conseils municipaux en 2020, des conseils départementaux et régionaux en 2021, et la forte inflation de ces derniers mois qui fait perdre les dernières marges de manœuvre financières des collectivités locales et réduit par la même occasion les capacités techniques et économiques à investir.

Dans ce cadre, la ministre a rappelé que l’Etat consacre 4 milliards d’euros sur son budget 2023 pour soutenir l’investissement des collectivités locales, à travers les dispositifs traditionnels que sont la DETR, DSIL, et FNADT mais surtout par la création du Fonds Vert avec 2 milliards d’euros consacrés à financer les projets des élus locaux en faveur de l’environnement, de la biodiversité, de la rénovation énergétique des bâtiments publics…

Pour vous accompagner dans vos projets et vous permettre de profiter au mieux des différents dispositifs l’IFTES vous propose des formations prise en charge par l’Etat et une prestation d’accompagnement dans les démarches de recherche de subvention, rémunérée aux résultats.

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Alors que le Sénat vient d’adopter définitivement la nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) pour la période 2023 – 2027, l’IFTES vous propose de revenir sur l’un des éléments qui concernent directement votre activité d’élu local.

En effet, comme s’y était engagé Emmanuel Macron en lors d’un déplacement dans le Tarn en juin dernier, le gouvernement a prévu la création de 200 nouvelles brigades de Gendarmerie. Après une dynamique qui a vu la suppression de près de 500 brigades entre 2008 et 2020 dans toute la France, cette réforme change totalement la logique de la présence des forces de l’ordre en zone gendarmerie.

Cette création se traduira aussi par 8 500 nouveaux postes de gendarmes qui se déploieront dans 3063 brigades existant actuellement et les 200 qui viendront les compléter soit à travers des brigades territoriales traditionnelles (8 à 10 gendarmes) soit à hauteur de 30% avec des brigades mobiles ayant pour objectif d’assurer par leur itinérance dans les mairies, les espaces France Service ou encore sur les marché, une présence de proximité et une meilleure lutte contre l’augmentation de la délinquance ainsi que de la violence contre les élus et les agents publics dans les territoires ruraux.

Dans le cadre de cette création, l’État – à travers les préfectures, lance un appel à projets dans chaque département pour décider de l’emplacement des nouvelles brigades. Si votre commune est intéressée, vous pouvez participer à ces appels à projets en vous rattachant au service de votre préfecture. Des informations complémentaires sont présentes sur la plupart des sites Internet préfectoraux.

Cette actualité permet aussi de rappeler le rôle qu’ont les élus municipaux, et au premier titre desquels le Maire et ses adjoints, tous Officiers de Police Judiciaire, en matière d’ordre public et les liens qu’ils doivent avoir et entretenir avec les services de police, gendarmerie ou du procureur de la République.

Si cette thématique vous intéresse, l’IFTES propose de nombreuses formations sur les pouvoirs de police des élus municipaux, comme sur la prévention de la délinquance, la gestion des conflits de voisinage et ou faire face aux situations de conflit dans votre vie d’élu.

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Vous le savez surement déjà, mais au 1er janvier 2024, l’ensemble des 35 000 collectivités, communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Départements et Régions, devront tous abandonner les référentiels M14, M56 et M71 pour le référentiel unique du M57.

Cette évolution sera à l’origine de nombreux changement qui nécessiteront pour les collectivités locales, leurs élus et leurs agents d’y faire face afin de réussir à présenter leur budget dans les règles.

Mais le risque c’est de se retrouver à changer en même temps que tout le monde et de pas pouvoir être aidé comme vous en aurez besoin par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques, ou par vos associations d’élus.

En outre, pour beaucoup de nouveaux élus qui n’ont pas encore totalement intégré les règles des nomenclatures actuelles, passez au M57 au plus vite est un très bon moyen pour éviter de devoir apprendre successivement deux règles différentes ou deux codifications des différents comptes.

C’est pourquoi il est possible de demander de passer au M57 dès le 1er janvier 2023 et donc de réaliser le prochain budget avec les règles de la nouvelle nomenclature. Mais pour ce faire encore faut-il respecter les règles prévues par la Loi pour ce passage anticipé.

La loi exige 3 conditions :

• La préparation de la collectivité qui doit se traduire par des logiciels adaptés et la suppression de certains comptes qui existaient dans les M14, M56 et M72 mais qui doivent plus exister en M57.
• La prise d’une délibération du Conseil Municipal avant le 31 décembre de l’année précédant le passage.
• L’obtention de l’autorisation de l’administration financière (DDFIP) avant le 30 mai de l’année précédant ce passage.

Donc si vous souhaitez passer en M57 avant le 1er janvier 2024, vous devez impérativement demander à la DDFIP l’autorisation de le faire.

L’IFTES peut vous accompagner dans ces démarches soit par des formations pour vous préparer vous et vos équipes, soit par des prestation d’accompagnement et de consulting en matière de gestion des finances publiques.

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Vous êtes devenus élus local lors des dernières élections, ou vous l’êtes déjà depuis plusieurs mandat, quoi qu’il en soit vous avez accès, depuis 2017, sans frais ni pour vous ni pour votre collectivité, à des formations vous permettant de faire face aux responsabilités liées à votre mandat. Et si vous vous posez encore la question de l’intérêt de vous former, voici quelques raisons qui vous convaincrons surement.

C’est obligatoire depuis la loi Engagement et Proximité de décembre 2019 :

La première raison n’est pas forcément la plus intéressante, mais elle est légale. La loi Engagement et Proximité a prévu l’obligation de la mise en place d’action de formation pour l’ensemble des élus qui dispose de délégations dans la première année de leur mandat. Le Maire ou le président de la collectivité, a d’ailleurs l’obligation d’organiser une session de formation à la destination de ses collègues.

C’est le meilleur moyen de vous prémunir des risques liés à votre mandat :

Combien d’élus, en particulier de maires ou d’adjoints mesurent réellement l’étendue des situations dans lesquelles leur responsabilité peut être invoquée, en cas de problème liée à l’action de la Commune. Combien d’élu connaissent la définition légale du conflit d’intérêt et les conséquences qu’elle a sur les délibérations prises par la collectivité et le risque qu’encours un élu intéressé ? Plus positivement qui connait la réalité des droits des élus ? Toutes ces questions pour lesquels vous n’avez pas forcément la réponse sont essentielles, et il n’y a tant d’autres que des formations vous permettraient de traiter, pour préserver vos intérêts et ceux de votre collectivité.

C’est l’un des derniers support que vous avez dans votre action d’élu :

Depuis 20 ans tous les services de l’Etat qui avaient pour vocation de soutenir les élus locaux dans leurs missions. Après la disparition de la DDE et des audits de la voirie communale que ce service proposait, la baisse des moyens de la DDT qui aidait jusqu’à il y’a quelques années les collectivités à construire leurs marchés publics ou à construire leurs documents d’urbanisme, la disparition progressive des services des sous-préfectures qui pouvaient vous apporter jusqu’à récemment un soutien en matière de gestion de l’état-civil, de l’ordre public ou encore pour prévenir les problématiques de légalité. Ce sont les services de la Direction Départementale des Finances Publiques qui se réforment au détriment des petites collectivités. Dans les prochaines années il deviendra très difficile d’être soutenu par le Trésorier pour la construction de votre budget.

Dans ce contexte, les formateurs experts qui vous sont proposés par l’IFTES constituent un soutient essentiel pour faire face aux problématiques de votre mandat.

C’est un excellent moyen pour faire avancer vos projets :

Notre organisme qui comptent près d’une centaines d’experts, partout en France, sur l’ensemble des thématiques et des problématiques que vous pouvez rencontrer. Grâce à eux nous pouvons vous proposer des offre de formation sur-mesure, qui s’adaptent précisément à vos projets et vous permettent de répondre à l’ensemble des questions que vous vous posez à ce sujet.
En outre, nos experts vous présenteront les bonnes pratiques qu’ils ont pu découvrir ou mettre en place dans d’autres collectivités, vous permettant d’atteindre vos objectifs.

C’est une très belle occasion de mobiliser votre équipe :

Enfin, et c’est un raison parfois oublier, mais à la différences des formations proposées par certaines structures, nous sommes capables de vous proposer des formations au sein de votre collectivité, regroupant vos collègues élus, et permettant de nourrir le dialogue dans votre équipe, autour d’une session utile pour leur action au service de l’intérêt général, et d’un moment convivial dont la crise du Covid-19 nous a tant privé ces derniers mois.

Alors n’hésitez pas à contacter nos équipes, qui sauront répondre à vos demandes.

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Vous êtes peut-être passé à côté de la nouvelle, mais le Ministre Délégué chargé des petites et moyennes entreprises de France, Alain Griset, vient de présenter sa démission au motif de sa condamnation en première instance pour déclaration incomplète de son patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Si l’ex ministre a fait appel de sa condamnation, il est tout de même intéressant de revenir sur cette dernière, dans un contexte où la justice est de moins en moins compréhensive vis-à-vis des élus qui commettent des erreurs de ce type.

Depuis la Loi pour la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, les membres du gouvernement, les parlementaires et une grande partie des élus locaux membre d’exécutif sont obligés de faire des déclarations concernant leur patrimoine et leurs différents intérêts.

La Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique a pour rôle de récupérer, contrôler et publier ces déclarations, pour assurer le respect de la Loi. Et c’est dans ce cadre que la HATVP a saisie la justice considérant que la déclaration de patrimoine d’Alain Griset ne mentionnait pas un Plan Epargne en Action d’un montant total de 171 000€. Si à première vu cette affaire peut sembler anodine, en réalité la lourdeur des peines demandées par le Procureur de la République et de la peine donnée est une indication forte de la volonté de l’ensemble des acteurs de la transparence de la vie publique et de la justice d’envoyer un message clair aux acteurs publics.

En effet, le procureur avait requis contre Alain Griset 10 à 12 mois de prison avec sursis, 30 000€ d’amende et 3 ans d’inéligibilité. Il a été finalement été condamné en première instance à 6 mois de prisons et 3 ans d’inéligibilité avec sursis. Si c’est bien loin de la peine maximale, de 3 ans d’emprisonnement, 45 000€ d’amende et 10 ans d’inéligibilité, prévue pour l’absence de déclaration ou des déclarations incomplètes c’est plus que pour tous les autres élus condamnés ces derniers mois pour de mêmes faits.

Jean-Paul Delevoye, qui était poursuivit pour des faits similaires, avec des oublis plus nombreux (NDLR – L’ancien Haut-Commissaire aux Retraites avait oublié de déclarer une dizaine de mandats dans des structures privées et minoré ses revenus) n’a été condamné qu’à 4 mois de prisons avec sursis et 15 000€ d’amende sans la moindre sanction d’inéligibilité.

Les obligations des élus locaux en matière de transparence de la vie publique :

16 000 élus, membres du gouvernements et fonctionnaires doivent présenter leurs déclarations à la HATVP. Il faut d’abord distinguer les deux types de déclarations : la déclaration de patrimoine qui doit présenter l’ensemble du patrimoine immobilier et financier de l’élu et de son conjoint, la déclaration d’intérêt qui doit présenter ses emplois actuels et ceux qu’il a exercé sur les 3 ans qui précèdent l’entrée en fonction, l’ensemble des participations, même bénévoles, à des structures, mêmes associatives, publiques ou d’intérêt général et les mêmes informations pour son conjoint.

Les élus qui doivent réaliser ses déclarations sont :

• L’ensemble des parlementaires.
• Les présidents, vice-présidents et autres élus disposant de délégation de signature ou de fonction, des Conseils Régionaux et Départementaux ainsi que des Collectivités Territoriales.
• Les présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent les 5M€.
• Les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, qui disposent d’une délégation de signature ou de fonction.
• Les maires de communes de plus de 20 000 habitants.
• Les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants, à condition qu’ils disposent d’une délégation de signature ou de fonction.

Ces déclarations doivent être faites dans les 2 mois qui suivent la prise de fonction, ou tout changement de situation et dans les 6 mois qui précèdent la fin de leur mandat pour les parlementaires et dans les deux mois qui précèdent la fin de mandat des élus locaux.

Mais attention, ça n’est pas parce que vous ne rentrez pas dans ces critères que vous ne devez pas être attentif à votre situation et surtout à de possibles conflits d’intérêts que vous pourriez avoir en lien avec vos fonctions d’élu.

En outre, depuis la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, il doit être présenté, avant le vote du budget, un état des indemnités de toutes natures, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local. Ce document doit présenter pour chaque élu de la collectivité, ses indemnités, ses avantages en nature ou encore remboursements de frais qui perçoit de tous ses mandats, de ses fonctions dans des syndicats, à l’EPCI ou encore dans toute structure dans laquelle il siègerait au titre de son mandat d’élu local. L’absence de ce document, ou la non communication de ces éléments pourrait être reproché à la collectivité ou à son Maire qui est garant du bon respect de la réglementation et de l’élaboration des documents budgétaires.

Pour en savoir plus et vous protéger dans votre rôle d’élu n’hésitez pas à faire appel à nos services pour découvrir nos formations sur les droits et la responsabilité des élus.

[1] En première instance. Alain Griset ayant fait appel à cette condamnation n’est pas définitive et l’ex-ministre continue de bénéficier de la présomption d’innocence.

[2] Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : Communauté de Communes, Communauté d’Agglomérations, Communauté Urbaine ou Métropole.

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Le dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron a été voté en fin d’année 2021, avec une forte opposition de la droite, qui a profité de sa majorité au Sénat pour bloquer le plus longtemps possible son adoption.

Mais l’Assemblée Nationale ayant toujours le dernier mot, la Proposition de Loi de Finances 2022 a pu être promulguée le 30 décembre 2021, pour une application depuis le 1er janvier et jusqu’à la fin de l’année. Cette Loi trop souvent ignorée par les élus locaux, est tout simplement le budget de l’Etat pour l’année qui vient, avec toutes les conséquences qu’elle aura sur les recettes et les dépenses des collectivités locales pour 2022.

Revenons ensemble sur les principaux points de cette réforme, qui sont essentiels pour préparer votre budget 2022 :

Maintien des dotations :

Le gouvernement respecte globalement son engagement de maintenir le niveau des dotations aux collectivités locales sur la durée du mandat. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est maintenue au même niveau. Ce qui devrait permettre de maintenir les recettes de la plupart des collectivités. Seule la part de la DGF destinée aux Régions diminuera, le gouvernement considérant que l’augmentation des recettes des régions indexées à la TVA compensera largement cette baisse.

Renforcement de la péréquation :

Le gouvernement a décidé de renforcer les mécanismes de péréquation dans les recettes des collectivités locales. Pour rappel le principe de péréquation a pour objectif de renforcer l’égalité des collectivités plus ou moins riches. Cette péréquation se voit renforcée au sein du bloc communal par le renforcement de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Elle sera renforcée au niveau régional pour renforcer l’égalité des grandes régions créées en 2016.

Réforme de l’Octroi de Mer :

Recette financière essentielle pour les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de la Réunion, l’Octroi de Mer (OM) voit son régime réformé pour la période 2022-2027, dans le respect du cadre européen. C’est plutôt une bonne nouvelle quand on sait que le gouvernement comptait supprimer ce dispositif fiscal qui permet de préserver les productions locales et d’apporter un important soutien financier aux collectivités locales.

Réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics :

Suite logique de la réforme des trésoreries qui augmente le nombre de collectivités et donc le volume financier que chaque trésorier doit gérer et suivre, le ministère de tutelle de ces fonctionnaires souhaite voir leur responsabilité réduire sur l’argent qu’ils supervisent. Cette réforme accompagne aussi le renforcement du contrôle de la Cour des Comptes sur les infractions financières évoquées dans le Code des Juridictions Financières (CJF).

Suite et fin du plan de relance :

Très important pour les collectivités aussi, le plan de relance mit en œuvre pour faire face aux conséquences de la crise du COVID-19. Pour rappel ce plan qui a été voté pour un montant de 100 milliards d’euros pour les années 2020, 2021 et 2022 n’a pour l’instant été consommé qu’à la moitié. Ce qui veut dire qu’il reste encore 50% des fonds du plan de relance qui sont disponibles. L’IFTES vous propose d’ailleurs de faire un point sur le plan de relance dans le cadre de nos formations distancielles.

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