Dominique Faure, Secrétaire d’Etat chargée de la Ruralité, ne cesse de s’en inquiéter à chacun de ses déplacements depuis le début de l’année, la baisse des investissements des collectivités locales est très inquiétante.

D’abord parce que l’investissement des collectivités locales représentent entre 55 et 60 milliards d’euro par an, soit 70% de l’investissement public en France, ce qui en fait un moteur essentiel de certains secteurs économiques de notre pays et en particulier celui du BTP.

Mais aussi pour faire face aux grands enjeux de notre époque : transition environnementale, énergétique, entretient et renouvellement des équipements et de la voirie, numérisation de la société, renforcement des services à la population…

Pour autant, à cause des effets du COVID-19, des renouvellements des conseils municipaux en 2020, des conseils départementaux et régionaux en 2021, et la forte inflation de ces derniers mois qui fait perdre les dernières marges de manœuvre financières des collectivités locales et réduit par la même occasion les capacités techniques et économiques à investir.

Dans ce cadre, la ministre a rappelé que l’Etat consacre 4 milliards d’euros sur son budget 2023 pour soutenir l’investissement des collectivités locales, à travers les dispositifs traditionnels que sont la DETR, DSIL, et FNADT mais surtout par la création du Fonds Vert avec 2 milliards d’euros consacrés à financer les projets des élus locaux en faveur de l’environnement, de la biodiversité, de la rénovation énergétique des bâtiments publics…

Pour vous accompagner dans vos projets et vous permettre de profiter au mieux des différents dispositifs l’IFTES vous propose des formations prise en charge par l’Etat et une prestation d’accompagnement dans les démarches de recherche de subvention, rémunérée aux résultats.

L’article Le gouvernement appelle les collectivités locales à investir est apparu en premier sur IFTES.

Ces dernières années les collectivités ont pris l’habitude de vouloir subventionner de plus en plus de projets qui sortent des financements traditionnels des associations du territoire. L’actualité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie a vu de nombreuses collectivités choisir de soutenir le peuple ukrainien soit matériellement soit financièrement.

Mais ont-elles seulement le droit de faire cela ?

Il faut se rapporter à deux règles de bases la première c’est que chaque collectivité ne peut engager de l’argent public que pour faire face à leurs compétences. Si la compétence de la coopération internationale est inscrite au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sous la dénomination de coopération décentralisée ce dispositif est largement limité tant dans la forme que dans le contenu par les articles L.1114-1 et suivant du CGCT. L’article L.1114-1 dispose par exemple que « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. »

En outre la deuxième règle c’est que l’aide doit service l’intérêt général de la collectivité, du territoire ou de sa population. Cette règle qui ne fait finalement que traduire les dispositions générales du CGCT a été à plusieurs reprises rappelée par le législateur et la jurisprudence (‘article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Ainsi dans sa décision CE, 11 juin 1997, Département de l’Oise, n°170069 le Conseil d’État rappelle qu’en dehors d’un financement dans les limites géographiques de la commune il faut justifier de l’intérêt local de la mesure.

Le cas des subventions de la restauration de Notre Dame de Paris :

Pour revenir à un cas précis et assez actuel, à l’occasion de l’incendie de la Cathédrale Notre Dame de Paris de nombreuses collectivités ont voté des subventions pour participer au financement des travaux de restauration. Dans ce cadre la jurisprudence (par exemple : TA de Nîmes, 15 juin 2021, req. n°1901791) a annulé la subvention de collectivités pour cette action. Pour permettre aux collectivités locales d’intervenir, une loi a dû être prise en ce sens. L’article 4 de la Loi n°2019-803 du 29 juillet 2019 dispose que « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.» Sans cette loi les subventions des collectivités, en dehors de la ville de Paris et la Région Ile de France, auraient pu être frappée de nullité en cas de recours.

Pour résumer deux premières questions se posent pour permettre à une collectivité de verser une subvention : sa compétence et la justification de servir l’intérêt général de sa collectivité, de son territoire ou de ses habitants. Ensuite doit se poser la question de savoir à qui peut-on verser la subvention, association, États, autres collectivités, entreprises, particulières, mais ça mériterait bien d’autres approfondissements…

Dans le cas des subventions décidées par les collectivités locales au profit de l’Ukraine tout dépendra de la volonté des Préfets à les retoquer dans le cadre du contrôle de légalité ou des recours que pourront porter les membres des assemblées délibérantes. Tant qu’un jugement n’a pas frappé la délibération de subvention de nullité, elle reste valide. Par contre attention au risque de voir la délibération annulée a posteriori et de devoir demander le remboursement de l’argent versé au bénéficiaire.

Si vous souhaitez approfondir cette question, n’hésitez pas à découvrir nos formations sur les finances publiques, la gestion des relations avec les associations ou encore les subventions.

L’article Une collectivité peut-elle tout subventionner ? est apparu en premier sur IFTES.

C’est un peu passé inaperçu, mais le Président de la République, candidat à sa réélection, a fait une belle promesse dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, la baisse des impôts de production.

Cette promesse s’inscrit dans la continuité du premier mandat dans lequel le Président a déjà baissé les impôts de 50 milliards d’euros, avec entre autres, la suppression progressive de la Taxe d’Habitation. Et encore une fois c’est vers une recette des collectivités locales qu’on se tourne, en évoquant la suppression de la CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Mais qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE c’est un peu l’héritier de la taxe professionnelle qui a disparu en 2010. Elle a été remplacée à l’époque par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui est composée de deux taxes la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la fameuse CVAE.

Ces taxes qui ne doivent pas dépasser 3% de la valeur ajoutée produite par une entreprise. Permettent de financer les collectivités locales.

La CFE rapport chaque année environ 8 milliards d’euros majoritairement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), autrement dit Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération, Communauté Urbaine ou Métropole, et une très faible partie revient, dans certains territoires aux communes.

La CVAE quant à elle a déjà connu une évolution pendant le mandat d’Emmanuel Macron. En effet, cette taxe qui rapportait jusqu’ici 19 milliards d’euros aux Régions (50%), aux Départements (23,5%) et aux EPCI (26,5%), a été divisée par deux avec la suppression de la part régionale. Ainsi depuis 2021, cette taxe rapporte plus de 9,5 milliards d’euros qui sont versés aux EPCI (53%) et aux Départements (47%).

Quel impact pour les collectivités locales ?

Comme souvent, quand l’État décide de supprimer une recette propre d’une collectivité, l’État s’engage à en compenser complètement le perte, mais à ses conditions… Plusieurs éléments sont inquiétants, à une époque où les finances des collectivités sont de plus en plus difficiles à gérer.

D’abord la mauvaise estimation par le candidat et son équipe de la valeur de cet impôt, dans le programme du candidat il est annoncé la CVAE est annoncé à hauteur de 7 milliards d’euros alors qu’en réalité ce sont près de 10 milliards d’euros que cette taxe rapporte aux collectivités.

Ensuite la mauvaise expérience de la compensation de la Taxe d’Habitation, qui est certes compensée à l’euro près, mais avec une année de référence qui est 2017. Donc tout logement qui n’était pas construit ou pas occupé en 2017, ne rapporte plus rien aux Communes et EPCI, avec un poids réel pour leur finance qui a été estimée entre 14 000 et 22 000€ par logement qui n’était taxé en 2017. Le risque de la compensation de la CVAE c’est d’avoir une compensation fixe qui ne suivra pas l’implantation de nouvelles entreprises et le développement des sociétés implantées.

Enfin, le plus important risque, c’est de voir les collectivités locales dépossédées de leur maîtrise des recettes fiscales qui sont les leurs. Pour les communes, il ne reste plus que la taxe foncière sur laquelle elles peuvent avoir un impact. Pour les EPCI et les départements, la suppression de la CVAE réduira encore leur marge de manœuvre financière.

La nécessité de réformer la fiscalité locale :

À moins d’accepter cette perte de contrôle des collectivités locales de leur avenir financier, il est de plus en plus important et urgent qu’une réelle réforme de la fiscalité locale soit réalisée permettant d’actualiser les bases locatives, de renforcer les liens territoriaux des contribuables et de rendre leur autonomie financière aux collectivités locales.

L’article Présidentielles 2022 – Les promesses de baisses d’impôts risquent de coûter cher aux collectivités locales est apparu en premier sur IFTES.

Vous le savez surement déjà, mais au 1er janvier 2024, l’ensemble des 35 000 collectivités, communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Départements et Régions, devront tous abandonner les référentiels M14, M56 et M71 pour le référentiel unique du M57.

Cette évolution sera à l’origine de nombreux changement qui nécessiteront pour les collectivités locales, leurs élus et leurs agents d’y faire face afin de réussir à présenter leur budget dans les règles.

Mais le risque c’est de se retrouver à changer en même temps que tout le monde et de pas pouvoir être aidé comme vous en aurez besoin par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques, ou par vos associations d’élus.

En outre, pour beaucoup de nouveaux élus qui n’ont pas encore totalement intégré les règles des nomenclatures actuelles, passez au M57 au plus vite est un très bon moyen pour éviter de devoir apprendre successivement deux règles différentes ou deux codifications des différents comptes.

C’est pourquoi il est possible de demander de passer au M57 dès le 1er janvier 2023 et donc de réaliser le prochain budget avec les règles de la nouvelle nomenclature. Mais pour ce faire encore faut-il respecter les règles prévues par la Loi pour ce passage anticipé.

La loi exige 3 conditions :

• La préparation de la collectivité qui doit se traduire par des logiciels adaptés et la suppression de certains comptes qui existaient dans les M14, M56 et M72 mais qui doivent plus exister en M57.
• La prise d’une délibération du Conseil Municipal avant le 31 décembre de l’année précédant le passage.
• L’obtention de l’autorisation de l’administration financière (DDFIP) avant le 30 mai de l’année précédant ce passage.

Donc si vous souhaitez passer en M57 avant le 1er janvier 2024, vous devez impérativement demander à la DDFIP l’autorisation de le faire.

L’IFTES peut vous accompagner dans ces démarches soit par des formations pour vous préparer vous et vos équipes, soit par des prestation d’accompagnement et de consulting en matière de gestion des finances publiques.

L’article M57 – Il vous reste 1 mois pour changer dès 2023 est apparu en premier sur IFTES.

Vous êtes peut-être passé à côté de cette information essentielle, mais les règles financières et comptables des collectivités territoriales vont largement évoluer dans les mois qui viennent, avec une modification totale de l’instruction budgétaire des collectivités locales.

En effet, les instructions actuelles, M14, M56, M71, généralisées à la fin des années 1990, vont disparaitre au profit d’une nomenclature unique pour les collectivités locales qu’est le M57.

Si la volonté de classer, quantifier et qualifier les dépenses et les recettes des collectivités locales reste la même, l’outil se veut plus moderne et plus efficace en matière de comptabilité analytique. L’arrivée du M57 présente une grande évolution dans la réalisation de vos budgets.

Parmi les nombreux éléments qui vont changer on peut parler de la codification et de la dénomination des comptes, des logiques qui s’appliqueront en matière d’amortissement, de provision, de gestion des dépenses et des recettes pluriannuelles ou des dépenses imprévues.

En outre, le M57 verra aussi la création du Compte Financier Unique qui a pour vocation de remplacer les Comptes Administratifs et de Gestion et la mise en place de 11 indicateurs de gestions qui permettra de comparer la gestion des collectivités entre-elles.

Cette réforme devra être mise en place obligatoirement dans toutes les collectivités, peu importe leur taille, d’ici le 1er janvier 2024, avec l’obligation que le budget 2024 respecte les règles budgétaires du M57.

Cela vous laisse moins de 2 ans pour former vos collègues élus, comme vos agents et préparer l’ensemble des modifications de cette réforme, sur lesquels nous sommes revenus très rapidement dans cet article.

L’IFTES vous propose un accompagnement pour faire face à cette grande évolution dans la gestion des finances de votre collectivités. Que ce soit avec des formations ou avec des audits financiers.

L’article M57 – Est-ce que votre collectivité est prête pour ce grand changement ? est apparu en premier sur IFTES.

Les communes doivent déposer leur demande de DETR ou de DSIL auprès des services préfectoraux soit au courant du mois de décembre 2022 soit au courant du mois de janvier 2023. C’est une étape à ne pas manquer, tant ces demandes et leur aboutissement sont essentiels pour le financement et la réussite des grands projets d’investissements des territoires.

L’appel à projet 2023

L’appel à projet de 2023 met un accent particulier sur la transition énergétique et environnementale des territoires, mais permet aussi de financer les actions de développement des centres-bourgs, la redynamisation des territoires ruraux, le soutient à la rénovation des logements communaux, la rénovation des bâtiments publics, le développement des nouvelles technologies… autant de problématiques qui font partie des projets de la plupart des municipalités.

Si ces dotations sont toujours les principales sources de financement des investissements des collectivités rurales, elles sont de plus en plus complexes à obtenir, et leur taux de prise en charge est lui toujours plus faible. Cette situation mais les communes face à un dilemme renoncer à leurs projets ou réussir à chercher de nouveaux financements.

On vous accompagne

C’est pourquoi l’IFTES vous accompagne à travers ses formations pour découvrir les 900 dispositifs de subventions disponibles pour les collectivités locales et vous aider à les obtenir. En complément nous vous proposons aussi une solution de conseil pour l’obtention de subvention rémunéré uniquement par les subventions que nous obtenons pour vous.

L’article DETR / DSIL 2023 – C’est le moment de préparer et déposer vos dossiers est apparu en premier sur IFTES.

Le dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron a été voté en fin d’année 2021, avec une forte opposition de la droite, qui a profité de sa majorité au Sénat pour bloquer le plus longtemps possible son adoption.

Mais l’Assemblée Nationale ayant toujours le dernier mot, la Proposition de Loi de Finances 2022 a pu être promulguée le 30 décembre 2021, pour une application depuis le 1er janvier et jusqu’à la fin de l’année. Cette Loi trop souvent ignorée par les élus locaux, est tout simplement le budget de l’Etat pour l’année qui vient, avec toutes les conséquences qu’elle aura sur les recettes et les dépenses des collectivités locales pour 2022.

Revenons ensemble sur les principaux points de cette réforme, qui sont essentiels pour préparer votre budget 2022 :

Maintien des dotations :

Le gouvernement respecte globalement son engagement de maintenir le niveau des dotations aux collectivités locales sur la durée du mandat. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est maintenue au même niveau. Ce qui devrait permettre de maintenir les recettes de la plupart des collectivités. Seule la part de la DGF destinée aux Régions diminuera, le gouvernement considérant que l’augmentation des recettes des régions indexées à la TVA compensera largement cette baisse.

Renforcement de la péréquation :

Le gouvernement a décidé de renforcer les mécanismes de péréquation dans les recettes des collectivités locales. Pour rappel le principe de péréquation a pour objectif de renforcer l’égalité des collectivités plus ou moins riches. Cette péréquation se voit renforcée au sein du bloc communal par le renforcement de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Elle sera renforcée au niveau régional pour renforcer l’égalité des grandes régions créées en 2016.

Réforme de l’Octroi de Mer :

Recette financière essentielle pour les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de la Réunion, l’Octroi de Mer (OM) voit son régime réformé pour la période 2022-2027, dans le respect du cadre européen. C’est plutôt une bonne nouvelle quand on sait que le gouvernement comptait supprimer ce dispositif fiscal qui permet de préserver les productions locales et d’apporter un important soutien financier aux collectivités locales.

Réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics :

Suite logique de la réforme des trésoreries qui augmente le nombre de collectivités et donc le volume financier que chaque trésorier doit gérer et suivre, le ministère de tutelle de ces fonctionnaires souhaite voir leur responsabilité réduire sur l’argent qu’ils supervisent. Cette réforme accompagne aussi le renforcement du contrôle de la Cour des Comptes sur les infractions financières évoquées dans le Code des Juridictions Financières (CJF).

Suite et fin du plan de relance :

Très important pour les collectivités aussi, le plan de relance mit en œuvre pour faire face aux conséquences de la crise du COVID-19. Pour rappel ce plan qui a été voté pour un montant de 100 milliards d’euros pour les années 2020, 2021 et 2022 n’a pour l’instant été consommé qu’à la moitié. Ce qui veut dire qu’il reste encore 50% des fonds du plan de relance qui sont disponibles. L’IFTES vous propose d’ailleurs de faire un point sur le plan de relance dans le cadre de nos formations distancielles.

L’article 5 choses à savoir sur la PLF 2022 est apparu en premier sur IFTES.