Dominique Faure, Secrétaire d’Etat chargée de la Ruralité, ne cesse de s’en inquiéter à chacun de ses déplacements depuis le début de l’année, la baisse des investissements des collectivités locales est très inquiétante.

D’abord parce que l’investissement des collectivités locales représentent entre 55 et 60 milliards d’euro par an, soit 70% de l’investissement public en France, ce qui en fait un moteur essentiel de certains secteurs économiques de notre pays et en particulier celui du BTP.

Mais aussi pour faire face aux grands enjeux de notre époque : transition environnementale, énergétique, entretient et renouvellement des équipements et de la voirie, numérisation de la société, renforcement des services à la population…

Pour autant, à cause des effets du COVID-19, des renouvellements des conseils municipaux en 2020, des conseils départementaux et régionaux en 2021, et la forte inflation de ces derniers mois qui fait perdre les dernières marges de manœuvre financières des collectivités locales et réduit par la même occasion les capacités techniques et économiques à investir.

Dans ce cadre, la ministre a rappelé que l’Etat consacre 4 milliards d’euros sur son budget 2023 pour soutenir l’investissement des collectivités locales, à travers les dispositifs traditionnels que sont la DETR, DSIL, et FNADT mais surtout par la création du Fonds Vert avec 2 milliards d’euros consacrés à financer les projets des élus locaux en faveur de l’environnement, de la biodiversité, de la rénovation énergétique des bâtiments publics…

Pour vous accompagner dans vos projets et vous permettre de profiter au mieux des différents dispositifs l’IFTES vous propose des formations prise en charge par l’Etat et une prestation d’accompagnement dans les démarches de recherche de subvention, rémunérée aux résultats.

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C’est un peu passé inaperçu, mais le Président de la République, candidat à sa réélection, a fait une belle promesse dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, la baisse des impôts de production.

Cette promesse s’inscrit dans la continuité du premier mandat dans lequel le Président a déjà baissé les impôts de 50 milliards d’euros, avec entre autres, la suppression progressive de la Taxe d’Habitation. Et encore une fois c’est vers une recette des collectivités locales qu’on se tourne, en évoquant la suppression de la CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Mais qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE c’est un peu l’héritier de la taxe professionnelle qui a disparu en 2010. Elle a été remplacée à l’époque par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui est composée de deux taxes la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la fameuse CVAE.

Ces taxes qui ne doivent pas dépasser 3% de la valeur ajoutée produite par une entreprise. Permettent de financer les collectivités locales.

La CFE rapport chaque année environ 8 milliards d’euros majoritairement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), autrement dit Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération, Communauté Urbaine ou Métropole, et une très faible partie revient, dans certains territoires aux communes.

La CVAE quant à elle a déjà connu une évolution pendant le mandat d’Emmanuel Macron. En effet, cette taxe qui rapportait jusqu’ici 19 milliards d’euros aux Régions (50%), aux Départements (23,5%) et aux EPCI (26,5%), a été divisée par deux avec la suppression de la part régionale. Ainsi depuis 2021, cette taxe rapporte plus de 9,5 milliards d’euros qui sont versés aux EPCI (53%) et aux Départements (47%).

Quel impact pour les collectivités locales ?

Comme souvent, quand l’État décide de supprimer une recette propre d’une collectivité, l’État s’engage à en compenser complètement le perte, mais à ses conditions… Plusieurs éléments sont inquiétants, à une époque où les finances des collectivités sont de plus en plus difficiles à gérer.

D’abord la mauvaise estimation par le candidat et son équipe de la valeur de cet impôt, dans le programme du candidat il est annoncé la CVAE est annoncé à hauteur de 7 milliards d’euros alors qu’en réalité ce sont près de 10 milliards d’euros que cette taxe rapporte aux collectivités.

Ensuite la mauvaise expérience de la compensation de la Taxe d’Habitation, qui est certes compensée à l’euro près, mais avec une année de référence qui est 2017. Donc tout logement qui n’était pas construit ou pas occupé en 2017, ne rapporte plus rien aux Communes et EPCI, avec un poids réel pour leur finance qui a été estimée entre 14 000 et 22 000€ par logement qui n’était taxé en 2017. Le risque de la compensation de la CVAE c’est d’avoir une compensation fixe qui ne suivra pas l’implantation de nouvelles entreprises et le développement des sociétés implantées.

Enfin, le plus important risque, c’est de voir les collectivités locales dépossédées de leur maîtrise des recettes fiscales qui sont les leurs. Pour les communes, il ne reste plus que la taxe foncière sur laquelle elles peuvent avoir un impact. Pour les EPCI et les départements, la suppression de la CVAE réduira encore leur marge de manœuvre financière.

La nécessité de réformer la fiscalité locale :

À moins d’accepter cette perte de contrôle des collectivités locales de leur avenir financier, il est de plus en plus important et urgent qu’une réelle réforme de la fiscalité locale soit réalisée permettant d’actualiser les bases locatives, de renforcer les liens territoriaux des contribuables et de rendre leur autonomie financière aux collectivités locales.

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Les communes doivent déposer leur demande de DETR ou de DSIL auprès des services préfectoraux soit au courant du mois de décembre 2022 soit au courant du mois de janvier 2023. C’est une étape à ne pas manquer, tant ces demandes et leur aboutissement sont essentiels pour le financement et la réussite des grands projets d’investissements des territoires.

L’appel à projet 2023

L’appel à projet de 2023 met un accent particulier sur la transition énergétique et environnementale des territoires, mais permet aussi de financer les actions de développement des centres-bourgs, la redynamisation des territoires ruraux, le soutient à la rénovation des logements communaux, la rénovation des bâtiments publics, le développement des nouvelles technologies… autant de problématiques qui font partie des projets de la plupart des municipalités.

Si ces dotations sont toujours les principales sources de financement des investissements des collectivités rurales, elles sont de plus en plus complexes à obtenir, et leur taux de prise en charge est lui toujours plus faible. Cette situation mais les communes face à un dilemme renoncer à leurs projets ou réussir à chercher de nouveaux financements.

On vous accompagne

C’est pourquoi l’IFTES vous accompagne à travers ses formations pour découvrir les 900 dispositifs de subventions disponibles pour les collectivités locales et vous aider à les obtenir. En complément nous vous proposons aussi une solution de conseil pour l’obtention de subvention rémunéré uniquement par les subventions que nous obtenons pour vous.

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Le dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron a été voté en fin d’année 2021, avec une forte opposition de la droite, qui a profité de sa majorité au Sénat pour bloquer le plus longtemps possible son adoption.

Mais l’Assemblée Nationale ayant toujours le dernier mot, la Proposition de Loi de Finances 2022 a pu être promulguée le 30 décembre 2021, pour une application depuis le 1er janvier et jusqu’à la fin de l’année. Cette Loi trop souvent ignorée par les élus locaux, est tout simplement le budget de l’Etat pour l’année qui vient, avec toutes les conséquences qu’elle aura sur les recettes et les dépenses des collectivités locales pour 2022.

Revenons ensemble sur les principaux points de cette réforme, qui sont essentiels pour préparer votre budget 2022 :

Maintien des dotations :

Le gouvernement respecte globalement son engagement de maintenir le niveau des dotations aux collectivités locales sur la durée du mandat. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est maintenue au même niveau. Ce qui devrait permettre de maintenir les recettes de la plupart des collectivités. Seule la part de la DGF destinée aux Régions diminuera, le gouvernement considérant que l’augmentation des recettes des régions indexées à la TVA compensera largement cette baisse.

Renforcement de la péréquation :

Le gouvernement a décidé de renforcer les mécanismes de péréquation dans les recettes des collectivités locales. Pour rappel le principe de péréquation a pour objectif de renforcer l’égalité des collectivités plus ou moins riches. Cette péréquation se voit renforcée au sein du bloc communal par le renforcement de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Elle sera renforcée au niveau régional pour renforcer l’égalité des grandes régions créées en 2016.

Réforme de l’Octroi de Mer :

Recette financière essentielle pour les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de la Réunion, l’Octroi de Mer (OM) voit son régime réformé pour la période 2022-2027, dans le respect du cadre européen. C’est plutôt une bonne nouvelle quand on sait que le gouvernement comptait supprimer ce dispositif fiscal qui permet de préserver les productions locales et d’apporter un important soutien financier aux collectivités locales.

Réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics :

Suite logique de la réforme des trésoreries qui augmente le nombre de collectivités et donc le volume financier que chaque trésorier doit gérer et suivre, le ministère de tutelle de ces fonctionnaires souhaite voir leur responsabilité réduire sur l’argent qu’ils supervisent. Cette réforme accompagne aussi le renforcement du contrôle de la Cour des Comptes sur les infractions financières évoquées dans le Code des Juridictions Financières (CJF).

Suite et fin du plan de relance :

Très important pour les collectivités aussi, le plan de relance mit en œuvre pour faire face aux conséquences de la crise du COVID-19. Pour rappel ce plan qui a été voté pour un montant de 100 milliards d’euros pour les années 2020, 2021 et 2022 n’a pour l’instant été consommé qu’à la moitié. Ce qui veut dire qu’il reste encore 50% des fonds du plan de relance qui sont disponibles. L’IFTES vous propose d’ailleurs de faire un point sur le plan de relance dans le cadre de nos formations distancielles.

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