Après une année de sécheresse qui laisse la quasi majorité de nos nappes phréatiques à des niveaux critiques, et alors que les trop faibles précipitations de cet hiver et de ce début de printemps font que certains territoires sont encore et toujours soumis à des restrictions de consommation d’eau, Emmanuel Macron a décidé de présenter son Plan Eau et ses 53 mesures sur les bords du Lac de Serre-Ponçon.

Deux grands objectifs – réduire la consommation et investir pour améliorer la gestion de la ressource

Parmi les principales annonces, le Président de la République a particulièrement insisté sur deux objectifs.

D’abord celui de réduire de 10% la consommation de chaque secteur d’utilisation d’ici 2030. Pour rappel la consommation d’eau potable en France. Ensuite, celui d’investir en partenariat avec les collectivités locales, un demi-milliard d’euro par an pour atteindre cet objectif et faire face aux difficultés que représentent le changement climatique et la hausse de la population sur nos ressources en eau potable, qui sont à la fois limitées et en déclin.

Continuer dans la logique entamer en 2017

Cette prise de parole, s’inscrit dans le prolongement des Assises de l’eau en 2019, du Varenne agricole de l’eau en 2021, les actions menées permettront de tendre vers un système plus sobre, plus résilient et mieux concerté pour gérer et partager cette ressource stratégique. Ces actions vont s’organiser autour de 5 axes :

• Inscrire la sobriété dans tous les usages et dans la durée,
• Lutter contre les fuites et moderniser notre réseau,
• Investir massivement dans la réutilisation des eaux usées,
• Planifier les usages de l’eau et accompagner les transformations des filières très consommatrices,
• Mettre en place une tarification progressive et incitative de l’eau.

Entre intérêt général et gestion locale : quelle place pour les collectivités locales dans ce plan ?

Cette prise d’initiative du gouvernement, très précise sur ce domaine de compétence qui appartient au bloc communal, notamment quand le Président entend modifier au niveau national le mode de tarification et garantir un tarif de l’eau social, interroge sur la place qu’il compte laisser aux acteurs locaux dans le cadre de cette compétence essentielle.

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Ces dernières années les collectivités ont pris l’habitude de vouloir subventionner de plus en plus de projets qui sortent des financements traditionnels des associations du territoire. L’actualité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie a vu de nombreuses collectivités choisir de soutenir le peuple ukrainien soit matériellement soit financièrement.

Mais ont-elles seulement le droit de faire cela ?

Il faut se rapporter à deux règles de bases la première c’est que chaque collectivité ne peut engager de l’argent public que pour faire face à leurs compétences. Si la compétence de la coopération internationale est inscrite au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sous la dénomination de coopération décentralisée ce dispositif est largement limité tant dans la forme que dans le contenu par les articles L.1114-1 et suivant du CGCT. L’article L.1114-1 dispose par exemple que « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. »

En outre la deuxième règle c’est que l’aide doit service l’intérêt général de la collectivité, du territoire ou de sa population. Cette règle qui ne fait finalement que traduire les dispositions générales du CGCT a été à plusieurs reprises rappelée par le législateur et la jurisprudence (‘article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Ainsi dans sa décision CE, 11 juin 1997, Département de l’Oise, n°170069 le Conseil d’État rappelle qu’en dehors d’un financement dans les limites géographiques de la commune il faut justifier de l’intérêt local de la mesure.

Le cas des subventions de la restauration de Notre Dame de Paris :

Pour revenir à un cas précis et assez actuel, à l’occasion de l’incendie de la Cathédrale Notre Dame de Paris de nombreuses collectivités ont voté des subventions pour participer au financement des travaux de restauration. Dans ce cadre la jurisprudence (par exemple : TA de Nîmes, 15 juin 2021, req. n°1901791) a annulé la subvention de collectivités pour cette action. Pour permettre aux collectivités locales d’intervenir, une loi a dû être prise en ce sens. L’article 4 de la Loi n°2019-803 du 29 juillet 2019 dispose que « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.» Sans cette loi les subventions des collectivités, en dehors de la ville de Paris et la Région Ile de France, auraient pu être frappée de nullité en cas de recours.

Pour résumer deux premières questions se posent pour permettre à une collectivité de verser une subvention : sa compétence et la justification de servir l’intérêt général de sa collectivité, de son territoire ou de ses habitants. Ensuite doit se poser la question de savoir à qui peut-on verser la subvention, association, États, autres collectivités, entreprises, particulières, mais ça mériterait bien d’autres approfondissements…

Dans le cas des subventions décidées par les collectivités locales au profit de l’Ukraine tout dépendra de la volonté des Préfets à les retoquer dans le cadre du contrôle de légalité ou des recours que pourront porter les membres des assemblées délibérantes. Tant qu’un jugement n’a pas frappé la délibération de subvention de nullité, elle reste valide. Par contre attention au risque de voir la délibération annulée a posteriori et de devoir demander le remboursement de l’argent versé au bénéficiaire.

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